Conditions Particulières de Mise en Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Particulières de Mise en Vente s’appliquent en plus des Conditions Générales disponibles sur le Site.

La société X est propriétaire de Digit-Art un service qui propose aux jeunes artistes la mise en ligne, la vente et la diffusion de leur(s) œuvre(s) via une plateforme Internet. Digit-Art est construit sur le modèle d’une place de marché sur laquelle l’offre et la demande se rencontrent.

Digit-Art est une place de marché qui permet aux étudiants régulièrement inscrits en écoles d’art et aux artistes diplômés depuis moins de cinq ans la mise en vente à prix fixe des œuvres d’art qu’ils ont créées. La mise en vente d’une œuvre d’art lui est ouverte sans autre condition, sous réserve des conditions légales de capacité à contracter un contrat de vente.

Digit-Art ne détient pas les œuvres d’art mises en vente sur le Site.

En tant que place de marché, Digit-Art n’intervient pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. Ainsi, le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur. Digit-Art met tout en œuvre pour que la vente s’effectue dans les meilleures conditions (notamment en sensibilisant les cocontractants sur les meilleurs moyens de livraisons, d’assurance, de présentation des objets mis en vente) néanmoins en tant que tiers à la vente, la responsabilité de Digit-Art ne pourra être engagée sur le contrat de vente.

I. DÉFINITIONS

Les mots commençant par une majuscule ont la signification des mots définis dans les Conditions Générales et aux présentes Conditions Particulières de Mise en Vente.

Vendeur désigne l’artiste étudiant ou l’artiste diplômé d’une école d’art depuis moins de cinq ans qui met en vente une œuvre d’art dont il est l’auteur sur le Site. Il est considéré comme donneur d’ordres. Le Vendeur peut également désigner les artistes étudiants ou les artistes diplômés d’une école d’art depuis moins de cinq ans qui mettent en vente une ou plusieurs œuvres d’art dont ils sont les auteurs.

Prix de l’Œuvre désigne le prix de vente sur lequel est calculé la Commission. Le Prix de l’Œuvre est fixé in fine par le Vendeur.

Prix Public désigne la somme TTC qui est versée par l’Acheteur en contrepartie d’une Œuvre. Le Prix Public inclut la Commission et les Frais de Port. Pour une livraison hors France métropolitaine, Monaco, Corse et Andorre des Frais de Port supplémentaire peuvent être appliqués. Le Prix Public est versé sur le compte séquestre de la société X pour assurer un maximum de sécurité à la Transaction. 

Ecoles d’Art désigne les différentes écoles d’arts appliqués et plastiques qui sont habilités sur Digit-Art. Les vendeurs doivent être issus de l’une des ces dernières afin de remplir les pré-requis d’inscription à Digit-Art pour vendre leurs Œuvres.

II. OBJET DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MISE EN VENTE

Les présentes Conditions Particulière de Mise en Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur entend bénéficier de Digit-Art pour vendre son ou ses Œuvres.

Les Conditions Particulière de Mise en Vente peuvent être définies comme un contrat conclu entre un donneur d’ordres (le Vendeur) et un intermédiaire (Digit-Art), au terme duquel celui-ci s’engage à tout mettre en œuvre pour présenter au donneur d’ordres une personne susceptible et désireuse de conclure le contrat proposé, conformément aux propositions émises sur le Site.

III. VALIDATION DE LA MISE EN VENTE DE L’ŒUVRE PAR L’ÉQUIPE DE DIGIT-ART

Afin pour le Vendeur de pouvoir bénéficier de Digit-Art, le Vendeur doit présenter à Digit-Art les preuves de son appartenance à une école d’art, ou in fine les preuves de son diplôme datant de moins de cinq ans.

IV. VALORISATION ET AUTHENTIFICATION DE L’ŒUVRE PAR L’ÉQUIPE DE DIGIT-ART

Une fois la mise en vente de l’Œuvre validée par Digit-Art, celle-ci est soumise à expertise afin de donner une estimation à l’Œuvre.

Les frais d’expertise sont pris en charge par Digit-Art.

Le Vendeur met à la disposition de Digit-Art, aux fins d’expertise, tous les éléments d’information relatifs à l’Œuvre dont il dispose et, notamment, son certificat d’authenticité, son poids, ses dimensions, la technique utilisée, l’année de production, son historique artistique et géographique, les différentes restaurations successives dont elle a pu faire l’objet, une revue de presse éventuellement constituée sur l’Œuvre, les catalogues d’exposition de l’Œuvre. Plus généralement, le Vendeur s’engage à renseigner à Digit-Art les informations à renseigner sur la fiche « renseignement » disponible ici.

Digit-Art communique au Vendeur l’estimation qu’il a faite de l’Œuvre. La fixation du Prix de l’Œuvre final est faite par le Vendeur seul.

V. CONDITIONS DE MISE EN VENTE DE L’ŒUVRE VIA LE SITE

Lorsque le Vendeur met en vente une Œuvre, il accepte de se conformer aux Conditions Générales de Digit-Art et aux présentes Conditions Particulières de Mise en Vente de Digit-Art. 

Le Vendeur accepte également être responsable de l’exactitude, du contenu et la légalité des Œuvres mis en vente. Le Vendeur confirme avoir la pleine capacité juridique de vendre l’Œuvre.

Le Vendeur a pour obligation de verser la Commission prévue par le présent contrat à l’article 8 à Digit-Art dès lors que la vente entre le Vendeur et l’Acheteur est parfaite. Autrement dit, l’obligation de payer la Commission s’analyse en une obligation conclue sous condition suspensive de la conclusion du contrat principal entre l’Acheteur et le Vendeur. 

Le Vendeur s’engage à ne pas refuser la conclusion d’une vente pour une raison qui n’apparaîtrait pas sérieuse et légitime. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur les documents permettant le transfert de propriété de l’Œuvre, objet de la transaction, à l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à ne pas fournir d’informations mensongères ou erronées notamment au niveau de ses informations personnelles, de l’Œuvre et de son annonce. 

Le Vendeur s’engage à réaliser toutes les démarches fiscales, douanières et administratives qui seraient à sa charge dans le cadre de la livraison de l’Œuvre à l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur régissant la vente de l’Œuvre.

VI. OBLIGATIONS DE DIGIT-ART

Aucune obligation n’est faite à Digit-Art quant au résultat de la mise en vente de l’Œuvre. Digit-Art s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour que la vente se réalise. Digit-Art s’engage notamment à vérifier la solvabilité de l’Acheteur potentiel. Digit-Art n’est qu’un simple intermédiaire et, en tant que tel, il ne peut pas être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations par l’une des parties au contrat conclu grâce à son entremise ni de la non-conclusion de ce contrat en l’absence de fautes particulières de sa part.

Digit-Art s’engage à rembourser au Vendeur les frais de livraison de l’Œuvre vendue grâce à l’entremise réalisée par Digit-Art sous présentation des justificatifs des frais d’envoi.

Digit-Art s’engage à compter de la réception de l’Œuvre par l’Acheteur et passé le délai légal de 14 jours de rétractation, à verser au Vendeur le Prix de l’Œuvre déduction faite de la Commission Digit-Art dans les conditions énoncées à l’article 8 du présent contrat.

VII. EXCLUSIVITÉ

À compter de la signature du présent contrat, le Vendeur concède à Digit-Art l’exclusivité de la vente de l’Œuvre pendant une durée de 12 (douze) mois, durée renouvelable tacitement.

VIII. RÉMUNÉRATION DU SERVICE DIGIT-ART

En rémunération de l’ensemble des services réalisés (notamment pour l’opération d’entremise, de communication et de la diffusion de l’Œuvre auprès des potentiels Acheteurs), le Vendeur règlera à Digit-Art une commission égale à 20 % TTC du montant du Prix de l’Œuvre uniquement en cas de vente de l’Œuvre. La Commission est calculée sur le Prix de l’Œuvre mentionné au présent contrat et non sur le Prix Public mentionné sur le Site qui comprend les Frais de Port.

Pour chaque vente Digit-Art adressera au Vendeur, par voie électronique ou postale, une facture correspondant aux Commissions dues au titre du mois précédent.

IX. PAIEMENT DU VENDEUR

Dans le cadre d’une opération de courtage réalisée sur le Site, l’Acheteur verse le Prix Public à Digit-Art. Digit-Art s’engage à informer le Vendeur de la réception effective du paiement dans les deux jours de la réception de ce dernier.

À compter de la réception de l’Œuvre par l’Acheteur et passé le délai légal de 14 jours de rétractation, le Prix de l’Œuvre sera versé par Digit-Art au Vendeur déduction faite de la Commission de 20 % du Prix de l’Œuvre vendue fixée à l’article 8 du présent contrat.  

Digit-Art ne pourra être tenu pour responsable de la différence entre le montant total estimé de la vente et le montant versé et réglé, si cette différence est liée aux variations de taux de change.

X. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Propriété corporelle

Le Vendeur garantit qu’il est l’unique titulaire des droits de propriété corporelle sur l’Œuvre et déclare avoir le droit de contracter avec Digit-Art pour la mise en vente de l’Œuvre sur le Site. En conséquence, il garantit Digit-Art contre toute réclamation, revendication et/ou recours de tiers relatifs à la propriété corporelle de l’Œuvre.

Droits d’auteur

Le Vendeur concède gratuitement à Digit-Art l’exploitation des droits de propriété intellectuelle attachés à l’Œuvre et garantit Digit-Art contre tout usage de celle-ci pendant la durée du présent contrat mentionnée à l’article 7. Le Vendeur concède notamment à Digit-Art les droits de reproduction et représentation attachés à l’Œuvre pour le Site, tous les outils de communication et promotionnel de Digit-Art (presse, télévision, Internet, édition papier et numérique).

Digit-Art s’engage à respecter les droits de l’auteur sur l’Œuvre et, notamment, à la reproduire fidèlement aux fins de sa mise en vente sur le Site et à ne pas porter atteinte à son intégrité.

Droits de suite

Le Vendeur fera son affaire du paiement du droit de suite prévu à l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle aux auteurs ou à leurs ayants-droits.

XI. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.