Conditions Générales d’Utilisation

18 juin 2020

Il est recommandé à tout utilisateur et visiteur, avant d’utiliser Digit-Art, de lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation. Elles constituent le cadre juridique des relations entre Digit-Art et ses visiteurs, utilisateurs, vendeurs et acheteurs.

I. Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent à tout utilisateur et visiteur du site Internet https://digit-art.fr (ci- après le « Site ») des outils associés et des services que la société X propose à travers Digit-Art.

En utilisant Digit-Art, vous acceptez l’ensemble des Conditions Générales telles que mentionnées. Par ailleurs, les Utilisateurs sont invités à accepter les présentes Conditions Générales au moment de créer un compte. Sans cette acceptation, l’utilisateur ne pourra accéder aux Services.

Digit-Art se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment en avertissant ses Utilisateurs par mails de cette modification ou en affichant les modifications sur le Site. Le mail est réputé être reçu par l’Utilisateur dans les 12 heures de son envoi. Toutes modifications seront effectives un mois après leur mise en ligne. Les Conditions Générales ne peuvent être modifiées d’aucune autre façon.

Digit-Art vous invite à contacter son équipe pour toutes questions tenant aux présentes Conditions Générales à l’adresse suivante :

Digit-Art 122 rue de Vaugirard 75006 Paris

support@digit-art.fr

Si vous êtes considérés comme un consommateur, les présentes Conditions Générales ne sauraient exclure ou limiter la responsabilité de Digit-Art., sauf dans les cas prévus par la loi : en cas de force majeure ou de faits irrésistibles, de votre propre faute, de faute d’un tiers.

II. Lexique

Les termes en capital ont la signification suivante :

Acheteur désigne les utilisateurs de Digit-Art qui achètent ou qui ont acheté une ou des Œuvres proposées sur le Site ;

Annexe désigne une annexe aux Conditions Générales ;

Conditions Générales désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site ainsi que les Annexes qui y sont rattachées. Les Conditions Générales lient juridiquement les Utilisateurs du Site à la société X ;

Conditions Particulières de Mise en Vente désignent les conditions de mise en vente d’une Œuvre sur Digit-Art ;

Commande désigne tout ordre d’achat passé sur le Site par un Acheteur, désigne l’étape au cours de laquelle l’Acheteur commande une Œuvre ;

Commission et/ou Frais de Vente désigne la somme convenue entre le Vendeur et Digit-Art intervenant comme courtier transparent du Vendeur et correspondant au montant que Digit-Art est en droit de percevoir sur le Prix de l’Œuvre ;

Compte désigne un compte valide donnant accès aux services proposés par Digit-Art sur son Site ;

Données à Caractère Personnel désignent toute donnée à caractère personnel relative à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;

Digit-Art désigne les services proposés par la société X et accessibles via le Site ou toutes autres applications mobiles ou interfaces appartenant à la société X;

Frais de Port désigne la somme correspondant aux dépenses engagées par le Vendeur pour l’expédition de l’Œuvre à l’Acheteur. Pour une livraison hors France métropolitaine, Monaco, Corse et Andorre des Frais de Port supplémentaire sont appliqués comme mentionnés dans l’article 5 des Conditions Générales.

Œuvre(s) désigne toutes les œuvres d’art mises en vente sur le Site quel qu’en soit la forme ou le support ;

Partie(s) désignent la société X et/ou les Utilisateurs ;

Politique de Confidentialité désigne le document établi par la société X présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondant [ ] ;

Prix de l’Œuvre désigne prix de vente sur lequel est calculé la Commission. Le Prix de l’Œuvre est fixé in fine par le Vendeur après un processus de réflexion avec l’équipe de Digit-Art.

Prix Public désigne la somme TTC qui est versée par l’Acheteur en contrepartie d’une Œuvre. Le Prix Public est compris TTC, il inclut la Commission et les Frais de Port. Pour une livraison hors France métropolitaine, Monaco, Corse et Andorre des Frais de Port supplémentaire peuvent être appliqués. Le Prix est versé sur le compte séquestre de la société X pour assurer un maximum de sécurité à la Transaction.

Site désigne le site Internet de Digit-Art accessible à l’adresse https://digit-art.fr et appartenant à la société X ;

Transaction(s) et/ou Vente(s) désignent toutes opérations de vente d’une Œuvre conclue par le biais du Site ;

Utilisateur(s) désigne toutes personne physique ou morale s’étant inscrite et identifiée par le biais d’un Compte sur le Site, ou tout visiteur du Site ainsi que les Acheteurs et les Vendeurs ;

Vendeur désigne tout artiste étudiant ou jeune diplômé en art mettant en vente une œuvre d’art sur le Site.

III. Objet

Digit-Art est une place de marché qui permet aux étudiants régulièrement inscrits en écoles d’art et aux artistes diplômés depuis moins de cinq ans la mise en vente à prix fixe des œuvres d’art qu’ils ont créées. L’achat d’une œuvre d’art est lui ouvert sans condition, sous réserve des conditions légales de capacité à contracter un contrat de vente.

Digit-Art ne détient pas les œuvres d’art mises en vente sur le Site.

En tant que place de marché, Digit-Art n’intervient pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. Ainsi, le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur. Digit-Art met tout en œuvre pour que la vente s’effectue dans les meilleures conditions (notamment en sensibilisant les cocontractants sur les meilleurs moyens de livraisons, d’assurance, de présentation des objets mis en vente et en prenant les frais de port à sa charge sous conditions,) néanmoins en tant que tiers à la vente, la responsabilité de Digit-Art ne pourra être engagée sur le contrat de vente.

IV. Conclusion du contrat de vente

La vente d’Œuvres sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières de Mise en Vente.

Les Œuvres sont présentées sur le Site avec une fiche sur l’Œuvre mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et le Prix Public. Par ailleurs, il est donné la possibilité à l’Acheteur de se renseigner auprès de l’équipe de Digit-Art pour toutes informations ou renseignements à propos d’une Œuvre mise en vente sur le Site.

La sélection de ou des Œuvres que l’Acheteur souhaite acheter se fait par un ajout au panier puis par la création d’un Compte ou par la connexion à un Compte déjà existant.

Une fois connecté à son Compte, l’Acheteur confirme son choix et son adresse de livraison, il prend connaissance et accepte une nouvelle fois les présentes Conditions Générales par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement (Paypal, Visa, MasterCard, Amex) et procède au paiement en suivant les instructions. L’Acheteur peut bénéficier d’autres moyens de paiement (chèque ou virement) en contactant directement l’équipe de Digit-Art.

L’Acheteur reçoit un email de confirmation de sa Commande. Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que l’Œuvre est disponible et que le paiement a bien été reçu.

Digit-Art informe le Vendeur dans les meilleurs délais de la Commande effectuée par l’Acheteur.

Le Vendeur confirme ou infirme la disponibilité de l’Œuvre dans un délai de 7 jours à compter de l’information donnée par Digit-Art.

Une fois la disponibilité de l’Œuvre confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé par Digit-Art à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non de l’Œuvre.

En l’absence de confirmation de la disponibilité de l’Œuvre dans le délai visé, ou de non réception du paiement par Digit-Art sous 7 jours ouvrés à compter de la date de validation de disponibilité de l’Œuvre par le Vendeur, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En fonction du mode de paiement choisi, l’Acheteur ne sera pas débité ou sera remboursé par Digit-Art et le Vendeur n’aura aucune obligation de délivrance.

En cas de confirmation de la disponibilité de l’Œuvre par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est levée, la vente est parfaite : l’Acheteur doit payer le Prix Public et le Vendeur s’engage à livrer l’Œuvre ou à la mettre à disposition de l’Acheteur ou si mentionné sur le Site chez Digit-Art dans les conditions établies par les présentes Conditions Générales.

V. Prix et paiement

L’inscription et l’utilisation de Digit-Art sont gratuites. La mise en vente d’Œuvres par les artistes est elle aussi gratuite.

Les Frais de Vente sont facturés au Vendeur uniquement en cas de vente. Les Frais de Vente facturés pour l’utilisation du Site sont détaillés dans les Conditions Particulières de Mise en Vente [lien vers Conditions Particulières de Mise en Vente].

Il est fait mention du Prix Public en euros toutes taxes comprises sur la fiche de l’Œuvre sur le Site. La Commission prélevée par Digit-Art est comprise dans le Prix.

Les frais de conversion monétaire sont à la charge de l’Acheteur.

Les Frais de Port sont inclus dans le Prix Public pour des achats dont l’adresse de livraison se situe en France métropolitaine, à Monaco, en Corse et en Andorre. Des Frais de Port supplémentaires peuvent être appliqués en cas de livraison hors France métropolitaine, Monaco, Corse et Andorre.

Pour les Œuvres dont le prix n’est pas mentionné sur la fiche descriptive, le Prix Public est disponible sur demande auprès de Digit-Art.

Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes. Digit-Art peut à ce titre diriger l’Acheteur vers un conseiller compétent pour résoudre ces questions.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire de Digit-Art s’effectue par carte bancaire, par virement ou chèque bancaire auprès de Digit-Art qui encaisse le montant correspondant pour le compte du Vendeur, bloque le montant jusqu’à ce que la transaction soit parfaite et reverse au Vendeur le Prix de l’Œuvre déduction faite de la Commission prélevée par Digit-Art.

VI. Sécurité des paiements

Digit-Art utilise les moyens de paiement Paypal et Stripe qui établissent une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque.

Digit-Art n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’Acheteur utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’Acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle Commande. En effet, seuls Paypal et Stripe disposent des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

Bien que Digit-Art utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie.

Digit-Art ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

VII. Mode de livraison et/ou retrait chez Digit-Art

L’Œuvre est livrée à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de sa Commande. Lorsque la vente est parfaite, le Vendeur se charge d’emballer l’Œuvre et d’en assurer le transport. Les Conditions Particulières de Mise en Vente fixent les conditions dans lesquelles Digit-Art s’engage à prendre financièrement en charge les Frais de Port.

En fonction de l’adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer. L’Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non inclus.

Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Digit-Art pour la livraison sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Œuvres qu’il achète sur le Site. À ce titre l’Acheteur doit renseigner de manière parfaite son adresse, les moyens d’accès (comme les codes de portes ou d’interphone, l’étage, son numéro de téléphone et toutes autres informations utiles à la livraison de l’Œuvre). Si les éléments nécessaires à la livraison de l’Œuvre n’ont pas été renseignés correctement, Digit-Art ne pourra être tenu pour responsable des frais supplémentaires liés au transport. Les frais supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur.

Pour certaines Œuvres nécessitant une installation IN SITU et la présence de l’artiste, la totalité des frais d’installation est à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur peut également retirer l’Œuvre commandée sur le Site directement aux locaux de Digit-Art si cette option était précisée sur le Site lors de la Commande par la mention « Disponible chez Digit-Art ».

VIII. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel établi dans l’Espace économique, l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Œuvre commandée pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès d’un Vendeur n’étant pas membre de l’Espace économique européen, ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de Digit-Art par envoi d’un mail à l’adresse support@digit-art.fr. Digit-Art se chargera ensuite d’en notifier le Vendeur par envoi d’un mail. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’Œuvre achetée sera remboursé par Digit-Art, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

L’Œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.

IX. Litiges – Contestations

En cas de litige entre vous et Digit-Art, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, tels que des alternatives à une procédure judiciaire.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l’encontre de Digit-Art soit résolu par un tribunal situé à Paris (France), sauf convention contraire entre les parties.

De manière générale, le Vendeur s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.

Tout Acheteur peut signaler à Digit-Art par email à l’adresse support@digit-art.fr, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de sa Commande, toute réclamation concernant les Œuvres commandées (Œuvre non reçue, Œuvre non conforme, Œuvre endommagé).

Le Vendeur sera informé de ladite réclamation par Digit-Art. Le Vendeur fera son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur.

X. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les Conditions Générales serait considérée comme illégale  invalide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions Générales resteront en vigueur.

XI. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises